Conditions générales de vente

 

Société Civile AUTOPORTRAIT

Société d’artistes peintres et décorateurs affiliés à la Maison des Artistes depuis 1983.
24 rue du Coq Saint Marceau
45100 Orléans
France
Tel : (+ 33) (0) 2 38 66 69 48
E.mail : info@creamint.fr
RCS ORLEANS :
N° Siret : 389 956 723 00016
N° TVA Intracommunautaire : FR32389956723

Creamint est une marque déposée.

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions par et dans lesquelles AUTOPORTRAIT vend les oeuvres de son catalogue en ligne accessible par son site www.creamint.fr.

Acceptation des conditions de vente et des tarifs.

Le client déclare être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Il affirme ne pas être protégé au titre des articles 492 et suivants du Code Civil.
La passation d’une commande auprès de AUTOPORTRAIT dans sa galerie CREAMINT emporte acceptation et agrément des conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir parfaite connaissance.
En conséquence, le client reconnaît que les présentes conditions générales de vente lui sont opposables sans qu’il soit nécessaire de recueillir sa signature manuscrite.
AUTOPORTRAIT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions et tarifs des produits, de fait, les conditions et tarifs applicables seront ceux en vigueur sur le site le jour et au moment de la commande.
Un service sur mesure est proposé. (Étude personnalisée, création d’image, réalisation de l’oeuvre par impression numérique.)
Un devis préalable sera établi et remis au client accompagné des conditions générales de vente applicables à cette prestation sur mesure. 

Propriété intellectuelle.

Les oeuvres mises en vente dans la galerie en ligne, le catalogue, le site, les images, les textes de présentation sont la propriété de la SC AUTOPORTRAIT qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Toute copie, imitation, reproduction partielle ou totale des produits mis en vente, du catalogue, du site, de ses images ou textes de présentation, sur quelque support que ce soit et son utilisation de quelque manière que ce soit est strictement interdite sauf accord express écrit de la SC AUTOPORTRAIT qui définira les conditions de reproduction et d’utilisation.

L’acquisition d’une œuvre d’AUTOPORTRAIT n’emporte pas cession des droits de reproduction.

Avertissement sur les oeuvres.

Toutes les œuvres proposées sur ce site sont des créations d’artistes professionnels vendues en un seul exemplaire.
Particularité des oeuvres
Les oeuvres sont :
Des tirages de créations infographiques, des peintures numériques, des décors peints à la main, des œuvres de techniques mixtes, traités par impression numérique.
Des œuvres peintes à la main.

La variété des créations qui est la richesse de notre catalogue, fait en sorte que chaque image est particulière et présente un aspect spécifique au style de sa mise en oeuvre. Certains montreront donc des effets de peinture au pinceau, d'autres des applications d'effets graphiques divers.
Les créateurs ne sont pas des photographes et les images fabriquées à partir de documents photographiques sont travaillées de manière artistique. Un aspect flou ou comportant un grain ou un effet de texture est voulu par l'artiste et ne constitue pas un vice de production.

Catalogue des oeuvres
Les images du catalogue représentent les oeuvres le plus fidèlement possible. La société AUTOPORTRAIT ne pourra être tenue responsable d'éventuelles variations de teintes entre le produit livré et sa représentation sur le catalogue disponible en ligne.

Matériaux utilisés
Nous utilisons plusieurs matériaux pour l'impression numérique et selon l'oeuvre et sa destination nous avons choisi ceux qui offrent à la fois : une qualité optimale de résistance, de fidélité à la création originale et de facilité d’utilisation.
Les textures de ces matériaux présentent différentes trames de surface.
Toile intérieure Canvas et toile polyester: aspect semblable aux toiles à tableau pour artiste.
Toile enduite pvc ou bâche de qualité supérieure : surface lisse.
Voir dans la rubrique conseils déco, la description des matériaux.

Pose conseillée
Il est absolument recommandé de respecter les conseils de pose selon chaque matériau car nous déclinons toute responsabilité pour une détérioration occasionnée par une pose non appropriée ou une mauvaise manipulation. Voir dans la rubrique conseils déco, les précautions requises.

Les artistes d’AUTOPORTRAIT n'acceptent pas de reproduire des images selon des fichiers fournis par les clients mais ils peuvent créer des œuvres à partir de documents fournis dans la mesure de la qualité de ces documents.

Commande

Pour passer commande, deux possibilités sont proposées :
- par la galerie en ligne 
- par courrier avec le  bon de commande imprimé dûment rempli accompagné du chèque de règlement de la totalité.
Sur le formulaire de commande mis à sa disposition le client indique clairement les informations nécessaires à son identification et notamment : ses noms, prénoms, adresse postale et adresse de livraison si celle-ci est différente.

Le client est responsable des renseignements communiqués et des erreurs éventuelles commises dans le libellé des commandes qui pourraient affecter la livraison.
Sur le bon de commande une case acceptant sans restrictions les conditions générales de vente doit impérativement être cochée, en ligne comme par courrier, pour que cette commande soit prise en compte.
Le client reçoit alors la confirmation par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée.
L’impression des œuvres est réalisée à la demande du client. Sauf exception signalée dans la fiche produit, ou lors de vente exceptionnelle, il n'existe pas de stock. Les oeuvres livrées ne sont donc ni reprises, ni échangées, ni remboursées sauf en cas de vice apparent ou de non-conformité à la commande.
Selon l'article L 121-20-3 AUTOPORTRAIT s'exonère de l'obligation de l'exécution des commandes pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, incendie, inondation, retard d'approvisionnement, défaillance du serveur Internet…) qui empêcheraient ou retarderaient ladite obligation d'exécution.
AUTOPORTRAIT se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de transmission par celui-ci de données erronées, de problèmes de règlement et d'insolvabilité.
Les délais d'exécution de la commande sont de trente jours maximum à compter du jour suivant celui où le client a transmis sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit, si celle-ci n'est pas signalée sur le site, le client sera prévenu et il sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes
qu'il a versées.

Loi informatique et Libertés et Confidentialité

Charte de confidentialité :
La société AUTOPORTRAIT garantit le respect de la confidentialité des personnes qui utilisent ses services. Les informations personnelles ne sont jamais divulguées à des tierces parties sans avoir obtenu au préalable un accord explicite.

La société AUTOPORTRAIT s'engage à ne jamais communiquer d’informations à des sociétés tierces sauf dans le cas d'une réquisition légale.

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

Informations recueillies et Cookies
Les cookies sont des fichiers inscrits sur le disque dur de la machine de l'internaute servant à améliorer la qualité de nos services et pour mieux analyser notre base d'utilisateurs. Ces techniques ne mettent en oeuvre aucun traitement nominatif et concerne des informations telles que date et heure, type de navigateur web, langue(s) sélectionnée(s).

La société AUTOPORTRAIT ne collecte jamais d'informations personnelles (nom, adresse, e.mail, etc.) excepté lorsque le client est invité à fournir celles-ci en toute connaissance de cause et en toute liberté.

L'inscription est confidentielle, si l’adresse personnelle du client y figure, elle ne sera en aucun cas communiquée à des tiers.

Le client a, à tout moment, la possibilité de modifier ou de supprimer cette adresse.

Tarifs

Les prix inscrits dans le catalogue sont susceptibles d'évoluer.
Les prix sont exprimés en Euro et s’entendent TTC « toutes taxes comprises » sauf à ajouter les éventuelles taxes à l’exportation en cas de vente à l’étranger.

Les frais de port sont à la charge du client et s’ajoutent au prix TTC de l’oeuvre.

Ils sont indiqués dans le panier suivant le montant de l’achat et sur le courrier électronique de confirmation de la commande.

Mode et conditions de paiement

Le paiement, en euro uniquement, est à effectuer en un seul versement à la commande en règlement de sa totalité.
  - Par carte bancaire, par paiement sécurisé (voir les cartes acceptées).
  - Par Paypal.
  - Par chèque : établi à l'ordre de AUTOPORTRAIT, en règlement du montant total TTC de la commande (frais de port compris).
Les oeuvres étant réalisées en impression numérique à la demande du client, seul le paiement effectif et préalable des sommes dues par le client entraînera le processus de fabrication et de livraison des oeuvres commandées. Pour tout incident de paiement AUTOPORTRAIT  peut décider une suspension ou une annulation de l'exécution des commandes.
Une facture sera envoyée au client dans le colis, à l'expédition de la commande.
Si le client souhaite une facture envoyée par courrier, il peut en faire la demande sur son bon de commande.

Droits de rétractation

Le client dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le client achetant une œuvre numérique ou peinte à la main à AUTOPORTRAIT ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.

Délais de Livraison

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif pour chaque article dans les fiches produits. Ils sont précisés lors de la commande.

Expédition et Réception

Le colis sera envoyé à l’adresse indiquée par le client dans la rubrique « adresse de livraison » lors de sa commande.
La société AUTOPORTRAIT ne sera pas tenue responsable d’une absence de livraison en cas d’erreur d’adresse ou d’insuffisance de précision de celle-ci.

Pour AUTOPORTRAIT, la livraison est considérée effective dès la remise du colis au transporteur dont la responsabilité est engagée pour le transport jusqu'à réception du dit colis.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client à qui il appartiendra de vérifier la conformité, le nombre et l'état des envois réceptionnés. Toute anomalie apparente : avarie, substitution ou manque devra être immédiatement signalé et fera l'objet d'une réclamation au transporteur en respect des procédures prévues par le code de commerce.
Le client s'interdit tout recours contre AUTOPORTRAIT pour tout litige incombant au transporteur mais il est tenu d'en informer AUTOPORTRAIT quelle qu'en soit la cause : retard, partie manquante ou erreur de livraison afin de pouvoir veiller à la qualité des services…
Lors de la réception de marchandise, le client doit vérifier l'état du colis et contrôler l'état des marchandises avant de signer le bon de livraison. Ce dernier fait preuve de la conformité et des délais de la livraison. Si le colis est ouvert ou endommagé, il est recommandé de le refuser ou d'émettre des réserves manuscrites et datées et d'effectuer une réclamation auprès du transporteur.
Nos tarifs de livraison sont établis pour la France métropolitaine.
Pour les expéditions vers l’étranger et les DOM TOM nous consulter.

Réclamations

AUTOPORTRAIT veille particulièrement à la bonne qualité de la réalisation de ses oeuvres.
Si le client estime néanmoins que l'œuvre souffre d’un vice apparent ou d’une non-conformité, il dispose d’un délai de 7 jours calendaire à compter de la livraison pour effectuer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société AUTOPORTRAIT à l’adresse suivante : 24 rue du Coq Saint Marceau 45100 ORLÉANS.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée et la société AUTOPORTRAIT ne sera plus tenue à garantie sauf vices cachés.

Des conseils de pose ont été soigneusement préconisés pour chaque matériau utilisé. Ils sont consultables sur le site.
AUTOPORTRAIT ne peut être tenu responsable de toute détérioration advenue au produit ou au support de la pose par une mauvaise manipulation effectuée par le poseur du produit qu'il soit professionnel ou particulier.

Retour des oeuvres

Les frais de retour des oeuvres imprimées sont à la charge définitive du client sauf en cas de non-conformité ou d’un vice de fabrication.

Les frais de retour seront alors remboursés par AUTOPORTRAIT sur justificatif dans la limite d’un montant de 30 € TTC.
Les marchandises doivent être renvoyées intactes soigneusement  placées dans leur emballage d'origine accompagnées de la facture les concernant et toute autre documentation ayant été jointe.
Selon la demande du client, le tirage pourra être échangé ou sera remboursé dans un délai de trente jours à partir de la date de réception de l’œuvre retournée.
                          

Droit applicable

Le droit Français est applicable.

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